Qu’est-ce qu’un arrêté de mise en sécurité (péril) ?

Vous entendez parler de l’arrêté de mise en sécurité en tant que propriétaire de votre bien ? Ce terme peut sembler effrayant, et pour cause, il concerne une situation que personne ne souhaite vivre : celle de posséder un bien immobilier jugé dangereux. 😱

450 000, c’est le nombre de logements occupés considérés comme indignes en France. Et on ne compterait pas moins de 25 000 logements concernés annuellement par un arrêté de mise en sécurité.

Si vous en faites partie, pas de panique, nous sommes là pour vous aider à y voir plus clair.

Un arrêté de mise en sécurité, c’est un peu comme un coup de tonnerre pour un propriétaire. C’est un document officiel qui vous informe que votre bien immobilier présente des risques pour la sécurité de ses habitants (vous ou vos locataires).

Les risques peuvent être dus à une dégradation importante de la structure du bâtiment, à des problèmes d’hygiène, ou à d’autres facteurs qui rendent le logement insalubre ou dangereux…

Mais pourquoi est-ce crucial pour vous ? Tout simplement parce que cela implique des responsabilités et des obligations légales qui peuvent être lourdes de conséquences.

Dans cet article, nous allons définir précisément ce qu’est un arrêté de mise en sécurité, expliquer les procédures associées, et surtout, vous donner des solutions. Car oui, des solutions existent pour vous sortir de cette situation.

Alors, si vous êtes concerné, continuez votre lecture. Nous allons rendre ce sujet complexe aussi clair et compréhensible que possible. 😉

Qu’est-ce qu’un arrêté de mise en sécurité ?

Si vous vous posez ces questions : « Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Qu’est-ce que cela implique pour moi, en tant que propriétaire ? » vous êtes au bon endroit.

Un arrêté de mise en sécurité est une mesure administrative qui peut être prise par l’autorité compétente lorsque la sécurité des occupants d’un bâtiment est menacée.

Dans ce cas : le maire d’une commune ou le président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Y a-t-il une différence entre un arrêté de péril et un arrêté de mise en sécurité ?

Si vous avez effectué des recherches, vous avez probablement vu passer la notion d’arrêté de péril et il est normal de se sentir confus. Pas de panique. C’est tout simplement l’ancien nom de l’arrêté de mise en sécurité.

L’ordonnance du 16 septembre 2020 a créé une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations qui a conduit à un changement de terminologie.

Pourquoi je reçois un arrêté de mise en sécurité ? 😰

Un arrêté de mise en sécurité peut être déclenché si le bâtiment rencontre des problèmes structurels tels que des murs, des planchers, une toiture, des escaliers ou des balcons mais aussi si des substances inflammables ou explosives sont stockées à proximité ou à l’intérieur.

Il existe deux types d’arrêté de mise en péril sécurité :

• L’arrêté de mise en sécurité imminent, lorsque le danger est immédiat.
• L’arrêté de mise en sécurité ordinaire, lorsque le danger n’est pas encore immédiat mais nécessite tout de même des travaux de sécurisation.

Notez qu’un arrêté de mise en sécurité est généralement le dernier recours pour garantir la sécurité des occupants.

Comment se passe le dépôt de l’arrêté ?

Si un problème de sécurité concernant un bâtiment a été signalé à la municipalité concernée, les autorités compétentes peuvent faire constater les faits par les services intercommunaux ou municipaux.

Si le problème est avéré, un courrier est adressé au propriétaire ou au syndic de copropriété. Dans celui-ci, le Maire indique qu’une procédure de mise en sécurité peut être engagée.

Le syndic de copropriété ou le propriétaire disposent alors d’un délai d’un mois pour y répondre et indiquer quels seront les travaux entrepris.

En l’absence de réponse, le Maire peut engager la procédure d’arrêté de mise en sécurité ordinaire.

→ À noter que celle-ci s’applique uniquement si la sécurité des habitants ou de tierces personnes n’est pas menacée de façon immédiate. 💡

Dans le cas contraire, le Maire peut demander à un juge du tribunal administratif de déléguer un expert pour juger la situation. Celui-ci intervient dans les 24 heures et s’il y a bien urgence en matière de sécurité, le maire émet un arrêté de mise en sécurité imminent.

En fonction du danger estimé, il peut également décréter l’interdiction d’habiter les lieux menacés.

Quels sont les critères d’un arrêté de mise en sécurité ? ❌

Un arrêté de mise en sécurité peut être émis en fonction des critères suivants :

• Défaut de solidité : l’immeuble, le local ou l’installation présente un défaut de solidité qui peut compromettre la sécurité des personnes. Cela peut être dû à des problèmes structurels, à un mauvais entretien ou à des dégradations.
• Fonctionnement défectueux des équipements communs : dans un immeuble collectif, le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs peut également justifier un arrêté de mise en sécurité. Cela peut concerner, par exemple, les ascenseurs, les installations électriques ou les systèmes de chauffage.
• Risques liés à l’entreposage de matières dangereuses : l’arrêté de mise en sécurité peut également être émis si l’immeuble, le local ou l’installation présente des risques liés à l’entreposage de matières explosives ou inflammables.

Sachez que l’arrêté de mise en sécurité peut être émis en urgence, sans procédure contradictoire préalable, lorsque le danger est imminent.

Dans ce cas, l’autorité compétente peut ordonner les mesures nécessaires pour écarter le danger dans des délais qu’elle fixe.

Les étapes à suivre à la réception de l’arrêté

Lorsque vous recevez un arrêté de mise en sécurité, il est essentiel de prendre des mesures immédiates pour garantir la sécurité de tous.

Voici les étapes à suivre après réception d’un arrêté de mise en sécurité :

• Prenez connaissance de l’arrêté : lisez attentivement l’arrêté de mise en sécurité pour comprendre la nature du danger et les mesures à prendre. Celui-ci vous précisera également le délai pour effectuer les travaux de réparation.
• Faites appel à un expert : nous vous recommandons de faire appel à un expert en bâtiment pour évaluer la situation. L’expert pourra identifier les problèmes structurels, évaluer l’étendue des dégâts et estimer le coût des réparations.

→ Selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), le propriétaire a la possibilité de contester l’arrêté de mise en sécurité devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Les solutions face à un arrêté de mise en sécurité 👌

Face à un arrêté de mise en sécurité, deux solutions s’offrent à vous.

Faire les travaux

Sur la base du rapport effectué par l’expert, planifiez les travaux de réparation nécessaires. Si possible, commencez-les dès que possible pour éviter que la situation ne s’aggrave. 🚧

Si l’arrêté de mise en sécurité n’est pas respecté, le maire peut faire exécuter d’office les travaux à vos frais. De plus, vous risqueriez une amende de 50 000 euros et une peine d’un an d’emprisonnement.

Vendre votre bien

À la question « Est-ce que je peux vendre mon bien en péril ? », nous avons le plaisir de vous répondre « OUI ».

Faire face à un arrêté de mise en sécurité n’est pas évident et vous oblige à passer par plusieurs étapes plus ou moins complexes. Malgré les aides existantes, il n’est pas toujours possible de faire le nécessaire.

Heureusement, il existe une deuxième solution qui permet de vous soulager, c’est le mandat de vente.

Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas réaliser les travaux nécessaires pour lever l’arrêté de mise en sécurité, vous pouvez vendre votre bien. Dans ce cas, vous pouvez confier à une entreprise comme Ekinov, un mandat de vente pour trouver un acquéreur qui sera prêt à réaliser les travaux à votre place. 😌

Le mandat de vente devra être établi par écrit et préciser certaines conditions (vente, prix et réalisation des travaux).

Chez Ekinov, nous avons l’expertise nécessaire pour vous aider à gérer ce processus : évaluation de la situation, gestion des aspects administratifs ou vente de votre bien en péril.

Si vous êtes concerné par un arrêté, contactez notre équipe dès maintenant. 👇

La FAQ

Que se passe-t-il si je ne réalise pas les travaux ?

• Pénalités financières : vous pouvez être condamné à payer des amendes pour non-respect de l’arrêté de mise en sécurité. Si la municipalité se charge des travaux car vous n’agissez pas, vous devrez les rembourser.
• Responsabilité civile : en cas d’accident, vous pouvez être tenu responsable. Cela peut entraîner des dommages et intérêts importants à verser aux victimes.
• Perte de jouissance du bien : tant que les travaux nécessaires n’ont pas été réalisés, le bâtiment est interdit d’occupation.
• Expropriation : si les travaux ne sont pas réalisés, la municipalité peut engager une procédure d’expropriation.

Qui finance les travaux à la suite d’un arrêté de mise en sécurité ?

En principe, c’est le propriétaire du bâtiment qui est responsable du financement des travaux nécessaires.

Existe-t-il des aides financières ?

Oui, il existe également des aides financières pour les propriétaires qui ne sont pas en mesure de financer les travaux. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut accorder des subventions pour la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat. Il est également possible de bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour financer les travaux de rénovation.

Peut-on vendre un logement en péril ?

Oui, il est tout à faire possible de mettre en vente un bien en péril, sous arrêté de mise en sécurité.
Cependant, la situation doit être explicitement mentionnée aux potentiels acheteurs.