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Bonjour 🌈
Aujourd’hui, on parle administratif ! ✍🏻
Vous avez un projet de construction ou un projet d’aménagement ? Vous êtes au bon endroit, Ekinov vous dit à quoi sert un CERTIFICAT D’URBANISME.
Mais alors, qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme déjà ? Le certificat d’urbanisme est un document destiné aux personnes désireuses de connaître des informations techniques sur l’ensemble des règles d’urbanisme applicables à un foncier. En fait, on peut dire que le certificat d’urbanisme est la carte d’identité du foncier.
Des règles d’urbanisme s’appliquent obligatoirement sur votre foncier et les possibilités de constructions sont susceptibles d’être limitées sur votre terrain dû aux différentes règles d’urbanisme. C’est pourquoi, Ekinov vous conseille de ne pas négliger cette demande qui est un outil essentiel pour sécuriser votre projet et les règles d’urbanisme.
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
La demande de certificat d’urbanisme est gratuite et optionnelle. De plus, il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire du terrain en question pour en faire la demande.
⚠️ Attention, il ne s’agit pas d’une autorisation, elle ne vaut ni le permis de construire ni une déclaration de travaux !
Pour faire une demande de certificat d’urbanisme, il suffit de remplir le document Cerfa associé et de l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné.
Les différents certificats d’urbanisme
Vous souhaitez faire une demande de CU mais vous ne savez pas lequel correspond le mieux à vos besoins ? Vous vous demandez : « Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme d’information et opérationnel ? » Ça tombe bien, Ekinov vous explique comment bien cibler votre choix de certificat.
Il existe deux types de CU* définis par le code de l’urbanisme :
- Le certificat d’information (CUa) : celui-ci permet en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme essentielles. Il renseigne également sur les dispositions d’urbanisme, ainsi que la liste des taxes et les contributions applicables au terrain. Vous pourrez choisir le certificat d’urbanisme d’information si vous n’êtes pas encore sûr du projet que vous ferez ou tout simplement pour avoir connaissance de ce qui est possible de réaliser ou non sur votre terrain.
- Le certificat opérationnel (CUb) : tout comme le CU d’information, il indique les règles d’urbanisme en vigueur. Mais en plus, il répond de manière personnalisée sur la faisabilité d’une opération d’urbanisme projetée. Il résume également l’état des équipements publics, voies et réseaux, desservant le terrain. Enfin, ce certificat indique si le terrain est constructible ou non. Le certificat opérationnel est très intéressant et très pratique si vous avez une idée précise de votre projet de construction et que vous souhaitez connaître sa faisabilité.
Sachez que le CU* ne peut s’obtenir qu’après une étude approfondie du service d’urbanisme de la Mairie concernée. Entre autres, ils vont vérifier que la demande est bien complète pour ensuite contrôler la comptabilité et la conformité du projet avec les règles d’urbanisme (PLU). Ils vont également vérifier l’ensemble des pièces requises selon la nature des travaux, contrôler la comptabilité et la conformité des travaux avec le PLU (Plan Local d’Urbanisme), vérifier le respect de la qualité de l’architecture et solliciter l’avis des services ou commissions concernés par les travaux.
Vous l’aurez compris, c’est une valeur sûre pour être certain que vos travaux sont bien réalisables 👍
Maintenant que vous savez à quoi sert un certificat d’urbanisme, vous aimeriez en faire la demande ? Rendez-vous dans cet article pour obtenir votre certificat d’urbanisme 😉
À quoi sert un certificat d’urbanisme
La cristallisation
Un certificat d’urbanisme sert à immobiliser durant la période de validité (18 mois) du certificat les règles d’urbanisme en vigueur ainsi que le taux des taxes d’urbanisme applicables au terrain. Le CU*, y compris les certificats négatifs, apportent donc une garantie pendant 18 mois contre des évolutions des règles d’urbanisme. Vous pouvez donc mettre vos travaux en oeuvre en toute sérénité pendant 18 mois sans risque de modifications des règles d’urbanisme qui pourraient freiner votre projet.
En effet, selon l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. »
C’est pas mal non ?
Et si un nouveau règlement d’urbanisme est en cours d’élaboration ?
Le CU* doit mentionner que l’élaboration du PLU est en cours et qu’un sursis à statuer pourra être opposé à une demande de permis de construire. En effet, L’article L 410-1 du Code de l’urbanisme indique que cette mention est obligatoire dans le CU* pour faire un sursis à statuer opposable à une autorisation d’urbanisme demandée à la suite d’un certificat d’urbanisme. Il doit également être indiqué dans quels cas cette opposition peut s’appliquer.
👉 Vérifiez donc sur votre certificat d’urbanisme si cette mention est indiquée ou non. Si c’est le cas, sachez que le sursis peut faire effet pendant 2 ans et donc donner lieu à un refus de permis de construire au bout de ce délai.
Les limites
Prolongation du CU* :
Le certificat d’urbanisme peut être prolongé par période d’une année. C’est-à-dire qu’une prolongation est possible tant que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au site concerné n’ont pas changé. Pour faire une demande de prolongation, c’est simple, il suffit d’adresser une demande à la marie concernée au moins deux mois avant l’expiration du certificat.
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme négatif ?
Il s’agit d’un certificat d’urbanisme qui vous indique que votre projet est susceptible de ne pas être autorisé ou de faire l’objet d’un sursis à statuer en cas de demande d’autorisation d’urbanisme. Bien évidemment, il donne des explications détaillées au motif du refus, les conditions pour valider le projet sont également transmises. Il faut donc reconstituer un dossier afin de respecter les conditions communiquées.
Si par la suite les conditions sont respectées et que votre permis de construire n’est pas délivré, vous avez la possibilité de constituer un dossier de recours pour plaider votre cas devant le maire de la commune concernée.
Vous savez maintenant à quoi sert un certificat d’urbanisme ! Même si c’est un document optionnel, il est tellement sécurisant, simple à remplir et à obtenir qu’Ekinov ne peut que fortement vous recommander de vous en procurer un. Vous saviez ce qu’est un certificat d’urbanisme ? Savez-vous qu’il existe d’autres démarches essentielles quand on se lance dans un projet de construction ?
N’hésitez pas à nous contacter pour connaître toutes ces démarches 🙂
À bientôt !
*CU = certificat d’urbanisme
